CGU/CGV

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

En vigueur au _______________

 

 

 

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site et des services proposés et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés par le Site par l’Utilisateur.

Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique intitulée « Conditions Générales d’Utilisation ».

L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes CGU est réputée donnée dès lors que celui-ci a coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » lors de la création de son compte Utilisateur ou de la souscription d’une offre.

A défaut d’avoir coché cette case, la création du compte de l’Utilisateur et l’utilisation du Service par l’Utilisateur sont impossibles et non valables, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

CAPT’N BOAT se réserve le droit de modifier à tout instant les CGU, de telles modifications prenant le cas échéant effet au moment de leur publication sur le Site. La continuation de l’utilisation du Site vaut acceptation tacite, par les Utilisateurs, de la dernière version mise à jour des CGU. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. La dernière version des CGU est disponible depuis l’Application CAPT’N BOAT et le site internet https://www.captnboat.fr (ci-après le « Site Internet »).En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur est informé et reconnait que le Service, pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, ne permet pas de bénéficier de ce droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. En acceptant d’utiliser le Service, l’Utilisateur renonce donc expressément au droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation lorsque le Service a été exécuté.

 

 

SOMMAIRE

 

 

PRÉAMBULE : définitions

 

Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes CGU, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après.

« Annonce » : désigne une annonce publiée par un Propriétaire sur le Site précisant ses besoins spécifiques,

« Assurances Skipper » : désigne la couverture d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par le Site pour compte de tiers auprès de l’Assureur, au profit de tout Skipper dûment approuvé par le Site, dans les termes et conditions définis dans la police d’assurance souscrite avec l’Assureur,

« Assureur » désigne la compagnie d’assurance [], ou toute autre compagnie d’assurance auprès de laquelle CAPT’N BOAT souscrira une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, agissant pour compte des Skippers,

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation,

« CAPT’N BOAT » : désigne la société dénommée « CAPT’N BOAT », société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé 52, rue Truffaut, 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 842 712 010,

« Commission CAPT’N BOAT » : désigne une commission de dix-huit pour cent (18%) du montant total du Prix Skipper, ce montant étant déduit du Prix Skipper et payé par le Skipper à CAPT’N BOAT en rémunération des services fournis par CAPT’N BOAT,

« Conditions d’Assurance » désigne les conditions d’Assurances Skipper détaillées dans la Police d’Assurance,

« Contenu » : désigne tout(e) texte, graphique, image, vidéo, information ou autres éléments que les Utilisateurs postent, téléchargent, publient, soumettent, transmettent, ou incluent dans leur Annonce ou sur la section publique de leur compte Utilisateur afin de le rendre disponible sur le Site,

« Contrat » : désigne le contrat de prestation de services conclu entre le Propriétaire et le Skipper, généré automatiquement au travers du Site,

« Embarcation » : désigne tout véhicule nautique (incluant notamment, sans limitation, toute embarcation nautique de type voiliers, bateaux à moteur, catamarans, etc.), tel que décrit par le Propriétaire sur le Site,

« Missions » : désigne les missions du Skipper telles que définies dans le Contrat,

« Politique de Confidentialité » désigne le document qui définit la manière dont CAPT’N BOAT recueille, utilise, conserve et transfère les données à caractère personnel et autres informations importantes d’un visiteur ou d’un Utilisateur,

« Prix Skipper » : désigne le montant de la rémunération du Skipper du par le Propriétaire au Skipper en contrepartie de la prestation de service réalisée par le Skipper au profit du Propriétaire dans le cadre du Contrat (y inclus la Commission CAPT’N BOAT), ou le cas échéant, selon le contexte, le montant de la rémunération due au Skipper en cas d’annulation du Service par le Propriétaire, dans les conditions de l’article 6,

« Propriétaire » : désigne toute personne physique ou morale, professionnel ou particulier, pouvant justifier de la pleine propriété d’une Embarcation. Par extension, désigne également le mandataire (locataire ou prestataire de services de location) du propriétaire d’une Embarcation, ce mandataire devant justifier de l’existence et de la portée du mandat qu’il a reçu,

« Service » : désigne toute prestation réalisée par le Skipper, à la demande du Propriétaire, de (i) convoyage d’Embarcation, (ii) transport de passager(s) par Embarcation, (iii) croisière à bord d’une Embarcation, et/ou (iv) formation de personne(s) présente(s) à bord d’une Embarcation, en fonction du niveau de compétence du Skipper et des diplômes détenus par le Skipper ;

« Site » : désigne ensemble le site internet www.captnboat.com et l’application mobile « CAPT’N BOAT »,

« Skipper » : désigne toute personne physique en possession des compétences et diplômes requis nécessaires à la réalisation d’un Service (ses diplômes étant préalablement validés et approuvés par le Site), et mettant ces compétences à la disposition des Propriétaires par l’intermédiaire du Site,

« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site et du Service, qu’il soit Propriétaire ou Skipper.

 

Article 1 : Les mentions légales

 

L’édition du Site est assurée par la Société [●] au capital de [●] Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [●] sous le numéro [●], dont le siège social est situé [●].

Numéro de téléphone : [●]

Courriel : [●]

Le directeur de la publication est : [●]

L’hébergeur du site [●] est la société [●], dont le siège social est situé au [●], ayant pour numéro de téléphone : [●].

 

Article 2 : Objet du site


 

Le Site est une plateforme de mise en relation de Propriétaires avec des Skippers.

L’accès et l’inscription au Site, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits.

Le Site permet à l’Utilisateur un accès aux services suivants :

  1. Pour les Propriétaires : (i) la mise en relation avec des Skippers en vue de la réalisation d’un Service (ii) la vérification au bénéfice des Propriétaires de la validité des qualifications requises pour la réalisation des Services par le Skipper, (iii) la possibilité de souscrire à des assurances complémentaires notamment pour rachat de franchise, perte de jouissance … ;

  2. Pour les Skippers : (i) la mise en relation, en fonction des compétences et diplômes de chaque Skipper, avec des Propriétaires et (ii) la couverture d’assurance résultant de l’Assurance ;

Des services complémentaires pourront être proposés par le Site.

Afin de sécuriser les interactions entre les Skippers et les Propriétaires, la plateforme du Site gérera, outre la couverture d’assurance des Skippers, les aspects de facturation.

Chaque Utilisateur comprend et accepte que CAPT’N BOAT est et demeure un tiers au Contrat conclu entre un Propriétaire et un Skipper. CAPT’N BOAT ne vend, revend, fournit, contrôle, gère ou propose de quelconques Annonces ou Services. A ce titre, CAPT’N BOAT ne saurait être tenu d’exécuter les obligations d’un Utilisateur en ses lieu et place et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des manquements par un Utilisateur à ses obligations contractuelles.

Chaque Utilisateur s’engage à respecter les modalités et conditions présentes dans le Contrat conclu entre un Propriétaire et un Skipper.

 

Article 3 : Accès au Service

 

3.1 Capacité juridique

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures, aux mineurs émancipés bénéficiant de leur pleine capacité juridique, et aux personnes morales pouvant se soumettre sans réserve aux présentes CGU.

 

3.2 Accès

L’Utilisateur n’ayant pas de compte Utilisateur dédié sur le Site, n’a pas accès aux services proposés par le Site. Afin de bénéficier des services proposés par le Site, tout Utilisateur doit être en possession d’un compte Utilisateur, auquel lui seul pourra avoir accès via la connexion sécurisée (par nom d’Utilisateur et mot de passe associé) proposée par le Site.

En acceptant de s’inscrire aux services du Site, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son courriel. 

Pour pouvoir utiliser son compte Utilisateur, celui-ci doit impérativement disposer d’une adresse de messagerie électronique et d’un numéro de téléphone mobile valable pendant toute la durée de l’utilisation des services du Site.

 

Article 4 : Utilisation des services du Site

 

4.1 Création d’un compte Utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit, au préalable, créer un compte Utilisateur en suivant la procédure figurant sur le Site et/ou qui lui a été adressée par courriel. Il sera notamment demandé à l’Utilisateur de compléter son CV nautique.

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses codes d’accès à sa boite de messagerie électronique et à son compte Utilisateur, CAPT’N BOAT déclinant toute responsabilité en cas d’utilisation des services du Site par une personne autre que l’Utilisateur ou une personne autorisée par lui disposant de ses identifiants et mots de passe.

En cas d’oubli ou d’utilisation non conforme par un tiers de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer CAPT’N BOAT dans les meilleurs délais par courriel à l’adresse suivante : admin@captnboat.com.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées sur le Site en cas de modification de son état civil, de son immatriculation, de son adresse courriel et/ou de son numéro de téléphone mobile.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de CAPT’N BOAT.

Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi de ne pas tenir rigueur à CAPT’N BOAT de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse courriel de CAPT’N BOAT communiquée à l’Article 1.

 

4.2. Publication d’une Annonce

Tout Propriétaire peut gratuitement publier une ou plusieurs Annonces avec son Embarcation et ses besoins spécifiques. Il en est le seul responsable.

CAPT’N BOAT ne se porte garant d'aucun Utilisateur, Embarcation ou Annonce.

L’Annonce doit impérativement comporter au moins une photo de l’Embarcation et préciser nécessairement :

  • Son nom ;

  • Son numéro d’immatriculation ;

  • Son port d’attache ;

  • Son pavillon ;

  • Sa taille (longueur) ;

  • Son poids (en tonneaux de jauge brute) ;

  • Sa puissance de motorisation (si applicable) ;

  • Ses équipements de communication (radio, VHF, GPS, Purple Finder etc.) ;

  • CAPT’N BOAT n’est en aucun cas responsable de la conformité de l’Embarcation aux informations renseignées à son sujet par le Propriétaire ;

  • Par ailleurs, CAPT’N BOAT ne sera en aucun cas responsable de l’état de l’Embarcation et de ses équipements et notamment de sa navigabilité, vétusté, et/ou de la détention des titres et certificats réglementaires.

 

4.3. Assurance

Le Propriétaire s’engage à ne publier une Annonce que dans l’hypothèse où cette Annonce concerne une Embarcation bénéficiant d’une couverture d’assurance corps et machine, ainsi que responsabilité civile, cette couverture devant nécessairement couvrir la zone géographique de navigation, le port d’attache et le pavillon de l’Embarcation dans le cadre des services de Skipper demandés par le Propriétaire pour cette Embarcation.

Le Propriétaire s’engage à ce que le Service pour lequel une Annonce est publiée est une activité dûment autorisée par sa couverture d’assurance, et le Propriétaire effectuera toute démarche nécessaire à cet effet auprès de son(ses) assureur(s).

Concernant la couverture d’assurance des Skippers dans le cadre du Service réalisé, ceux-ci bénéficieront automatiquement de la couverture d’assurance proposée par l’Assurance souscrite par CAPT’N BOAT pour compte de tiers.

 

4.4. Sélection du Skipper

Le Site, après approbation du profil des Skippers, est en capacité de proposer aux Propriétaires des Skippers en fonction des critères et conditions de l’Annonce. Une telle approbation signifie uniquement que le Skipper a fait l’objet d’une procédure de vérification ou d’identification et ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de la part de CAPT’N BOAT à propos d’un Skipper, y compris de son identité, de ses antécédents, de sa fiabilité ou de son sérieux.

La procédure de vérification effectuée par CAPT’N BOAT se limite à la vérification de la détention de(s) brevet(s) nécessaire(s) à la réalisation d’un service, et que de tel(s) brevet(s) sont à jour, ce que le Propriétaire et le Skipper reconnaissent et acceptent.

Le Propriétaire procède ensuite au choix du Skipper (dans l’hypothèse où le Site proposerait une mise en relation avec plusieurs Skippers disponibles).

Le Contrat réglera l’ensemble des droits et obligations de chacun du Skipper et du Propriétaire dans le cadre de la réalisation du Service.

Le Site a pour objet la mise en relation d’un Skipper, ayant la fonction primaire de gestion et direction d’une Embarcation, avec un Propriétaire. Le Site n’a pas pour objet d’indiquer à un Propriétaire le nombre de marins nécessaires pour la réalisation d’un Service, ni les compétences requises de chacun de ces marins, si jamais la législation applicable devait requérir que le Skipper soit accompagné d’autres marins pour la réalisation d’un Service. Un Skipper sélectionné par un Propriétaire, et le Propriétaire concerné, feront leur affaire de l’évaluation du nombre de marins qui doivent être embarqués pour la réalisation d’un Service, conformément à toute réglementation applicable, et ils déchargent CAPT’N BOAT de toute responsabilité à cet égard.

 

4.5 Prix Skipper

Le Prix Skipper varie en fonction des Services requis et de la durée de ceux-ci et comprend la Commission CAPT’N BOAT.

Le Prix Skipper est versé au moment de la validation, par le Propriétaire, du Skipper proposé par la Site, et dont le Propriétaire souhaite utiliser les services. Le Propriétaire pourra payer par virement bancaire ou carte bleue sur un compte séquestre du Site. Le Prix Skipper sera reversé, Commission CAPT’N BOAT déduite, une fois la prestation réalisée et validée par le Propriétaire ou au bout de dix jours sans réclamation de la part du Propriétaire en cas d’absence de validation de celui-ci.

Le(s) Service(s) ne pourront être effectués qu’à compter de la réception du Prix Skipper dans sa totalité sur le compte séquestre de CAPT’N BOAT.

CAPT’N BOAT n’impose aucun Prix Skipper. CAPT’N BOAT conseillera un prix minimum pour un Service, et le Skipper et le Propriétaire seront libre d’agréer entre eux un Prix Skipper différent. Le Propriétaire et le Skipper s’engagent vis-à-vis de CAPT’N BOAT à n’effectuer aucune rémunération supplémentaire, en plus du Prix Skipper, en relation avec le(s) Service(s), en dehors du Site. Toute violation de cette obligation sera considérée comme un manquement grave de la part du Propriétaire et du Skipper.

4.6. Commission CAPT’N BOAT

A la signature d’un Contrat entre un Skipper et un Propriétaire pour la réalisation d’un Service, la Commission CAPT’N BOAT sera due par le Skipper à CAPT’N BOAT, à titre de rémunération de la mise en relation effectuée par le Site entre le Skipper et le Propriétaire, et dans le cadre des services annexes proposés par le Site.

Le Skipper accepte que la Commission CAPT’N BOAT soit déduit directement par CAPT’N BOAT du Prix Skipper, au moment du paiement du Prix Skipper au Skipper.

En cas d’annulation des Services, la Commission CAPT’N BOAT pourra être due conformément aux conditions de l’Article 6.

La Commission CAPT’N BOAT est comprise hors taxes.

 

4.7. Evaluation des Utilisateurs

Chaque Utilisateur peut évaluer un autre Utilisateur avec lequel il a conclu un Contrat par la rédaction d’un commentaire et/ou par un système de notation.

Seules les prestations effectivement réalisées ouvrent droit à la publication d’une évaluation.

Le commentaire et la note seront publiés sur le profil public de l’Utilisateur concerné.

Les Utilisateurs ne peuvent supprimer eux-mêmes un commentaire écrit par un autre Utilisateur. Toutefois ils disposent d’un droit de réponse aux commentaires.

L’Utilisateur peut également signaler à CAPT’N BOAT la présence d’un commentaire non conforme aux présentes CGU par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : admin@captnboat.com.

CAPT’N BOAT se réserve le droit de supprimer tout commentaire contrevenant aux règles en vigueur (raciste, discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public…) à sa seule discrétion ainsi que de supprimer tout compte Utilisateur en cas de commentaires inappropriés répétés.

 

Article 5 : Obligations des parties

 

5.1. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s'engage à :

  • utiliser le Site et les services qui y sont proposés conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur,

  • ne pas utiliser le Site et/ou les Services en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou des actes frauduleux ;

  • fournir des informations véridiques, licites, objectives et respectant les lois en vigueur (injure, incitation à la haine, racisme…),

  • agir de bonne foi dans le cadre de l’utilisation des services du Site,

  • ne disposer que d’un seul compte Skipper et d’un seul compte Propriétaire et à ne pas ouvrir de compte Utilisateur pour une autre personne que lui-même,

  • n’utiliser son compte Utilisateur qu’à titre personnel, tous les actes effectués depuis son compte Utilisateur étant considérés avoir été effectués par lui-même,

  • actualiser régulièrement ses informations en se connectant à son compte Utilisateur,

  • ne pas céder son compte Utilisateur à un tiers ni à un autre Utilisateur,

  • garder confidentiels ses codes d’accès à son compte Utilisateur,

  • pouvoir justifier à tout moment de ses diplômes et/ou qualifications revendiquées dans son CV nautique,

  • respecter les formalités administratives et sanitaires en vigueur (notamment en cas de navigation hors de France), et

  • respecter l’ensemble de ses obligations au titre du Contrat.

 

5.1.1. Obligations spécifiques du Propriétaire

Le Propriétaire s'engage à :

  • pouvoir justifier à tout moment de sa qualité de Propriétaire de l’Embarcation,

  • avoir régulièrement déclaré et/ou immatriculé son Embarcation auprès des administrations et autorités compétentes,

  • s’assurer que la catégorie de navigation pour laquelle l’Embarcation est immatriculée (plaisance, plaisance professionnelle, commerciale) est conforme à l’utilisation de l’Embarcation, et notamment conforme aux Services demandés sur la Plateforme ;

  • utiliser le Site pour des Services qui sont conformes aux règles applicables à l’Embarcation, et notamment toute utilisation prescrite par le pavillon de l’Embarcation,

  • ne proposer que des Embarcations (i) équipées et entretenues, (ii) à jour des éventuels contrôles techniques, disposant (iii) d’un armement de sécurité conforme à sa catégorie de navigation, (iv) des équipements à jour et conformes aux lois en vigueur, et (v) ayant bénéficié d’un entretien régulier,

  • avoir un permis d’armement à la plaisance ou au commerce qui permet d’attester de la conformité de l’armement du navire en matière de composition

  • tenir à la disposition du Skipper dans le cadre du Service réalisé, l’ensemble des documents (originaux et copies, tel que requis par les lois en vigueur) nécessaires en cas de contrôle de l’Embarcation par les autorités compétentes,

  • avoir souscrit et maintenu valide pendant toute la durée de la publication de son Annonce, une assurance dans les conditions de l’article 4.3 et pouvoir présenter une attestation d’assurance valable à première demande de CAPT’N BOAT et/ou du Skipper,

  • vérifier que le nom affiché sur le Contrat est identique à celui de la pièce d’identité présentée par le Skipper,

  • avertir CAPT’N BOAT, par l’intermédiaire de son compte Utilisateur, moins de 2 heures après le début de la réalisation du Service, de tout litige/désaccord relatif à l’Annonce, au Service, au Skipper et/ou à l’Embarcation, et ce afin de prétendre au blocage du paiement le temps que les Utilisateurs concernés décident de l’annulation du Contrat dans les conditions de l’article 6 ou de sa poursuite,

  • informer CAPT’N BOAT de toute limitation de responsabilité de son assureur.

Le Propriétaire comprend et accepte que CAPT’N BOAT n’est tenue à aucune obligation de conseil et qu’il ne saurait engager la responsabilité de CAPT’N BOAT à ce titre.

Les utilisateurs comprennent et acceptent que CAPT’N BOAT ne prend pas en charge de vérifier l’exactitude des engagements pris par le Propriétaire.

Le Propriétaire s’engage également à ne pas détourner et/ou solliciter les Utilisateurs des services du Site en-dehors de la plateforme proposée par le Site.

Dans le cas où la prestation ne pourrait pas être assurée du fait d’un manquement du Propriétaire aux engagements listés ci-dessus et découverts par le Skipper au moment du départ, [●]% du Prix Skipper sont dus au Skipper ainsi que la Commission de CAPT’N BOAT.

 

5.1.2. Obligations spécifiques du Skipper

Le Skipper s'engage à :

  • régler toute contravention effectuée par lui pendant la durée du Contrat, à première demande du Propriétaire,

  • naviguer, dans le cadre de tout Service, en conformité avec les règles applicables à l’Embarcation et aux règles locales de navigation,

  • être titulaire des diplômes et/ou qualifications nécessaires pour la navigation sur l’Embarcation,

  • avertir CAPT’N BOAT, par l’intermédiaire de son compte Utilisateur, moins de 2 heures après le début de la réalisation du Service, de tout litige/désaccord relatif à l’Annonce, au Service, au Propriétaire et/ou à l’Embarcation, et ce afin de dans l’attente que soit décidée l’annulation du Contrat dans les conditions de l’article 6 ou de sa poursuite,

  • se comporter durant toute la durée du Contrat en une personne normalement prudente et diligente,

  • s’engage à se renseigner, à respecter et à faire respecter à bord du navire dont il est le capitaine les spécificités et obligations qu’il convient de respecter dans les eaux territoriales et internationales dans lesquelles il navigue

  • s’engage à piloter le navire dont il a la charge conformément aux brevets qu’il détient, notamment en matière de respect de la législation quant à la distance des côtes.

Le Skipper comprend et accepte que CAPT’N BOAT n’est tenue à aucune obligation de conseil et qu’il ne saurait engager la responsabilité de CAPT’N BOAT à ce titre.

Le Skipper s’engage également à ne pas détourner et/ou solliciter les Utilisateurs des services du Site en-dehors de la plateforme proposée par le Site.

Le Skipper décharge CAPT’N BOAT de toute responsabilité, et CAPT’N BOAT ne saurait être responsable, quant à l’état, la vétusté, la navigabilité et/ou la conformité à toute prescription légale ou réglementaire de toute Embarcation proposée sur le Site, et/ou de tout Service demandé par un Propriétaire.

Les utilisateurs comprennent que CAPT’N BOAT ne prend pas en charge de vérifier l’exactitude des certificats, documents et engagements pris par le Skipper.

Le Skipper est le seul en mesure de décider si une Embarcation peut prendre la mer. Dans le cas où une avarie arriverai en mer, la responsabilité de CAP’N BOAT ne saurait en aucun cas être engagée. Le Skipper peut engager la responsabilité du Propriétaire dans le cas où un vice existant et connu du Propriétaire a été caché au Skipper.

5.2. Obligations de CAPT’N BOAT

CAPT’N BOAT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :

  • assurer le fonctionnement du Site conformément à l’article 7 ci-après,

  • répondre aux demandes des Utilisateurs relatives aux services du Site dans les meilleurs délais,

  • verser le montant dû au Skipper dans les conditions de l’article 4.5 par virement sur le compte bancaire du Skipper, selon les conditions prévues à l’Article 4.5,

  • rembourser, le cas échéant, le Propriétaire, dans les conditions de l’article 6,

  • permettre aux Utilisateurs de télécharger sur leur compte Utilisateur, les factures relatives aux Commissions CAPT’N BOAT ainsi qu’un document récapitulant le montant brut perçu pour les transactions réalisées via les services proposés par le Site au cours de l'année précédente, correspondant au Prix Skipper déduction faite de la Commission CAPT’N BOAT.

 

Article 6 : Annulation de la réservation

 

Toute annulation doit faire l’objet d’une information écrite préalable de CAPT’N BOAT par les Utilisateurs via le compte Utilisateur et la procédure d’annulation décrite sur le Site. Une annulation ne devient effective qu’après envoi par CAPT’N BOAT d’un courriel notifiant ladite annulation.

 

6.1. Du fait d’un cas de Force Majeure

En cas de survenance de circonstances caractérisant un cas de force majeure au sens de l’article 10 (Force majeure), tout Utilisateur peut demander :

  1. le report de la date de réalisation du Service, en fonction des disponibilités du Skipper sollicité ;

  2. l’annulation du Contrat, après avoir justifié desdites circonstances par écrit à CAPT’N BOAT dans un délai maximum de 12 heures suivant la date de début du Service du Skipper.

Nonobstant la réalisation des conditions de l’un quelconque des paragraphes (i) ou (ii) ci-dessus, CAPT’N BOAT sera en droit de conserver les commissions bancaires qu’elle aura encourue, avant de restituer tout somme versée par le Propriétaire en cas d’annulation du Contrat tel que prévu en (ii) ci-dessus.

CAPT’N BOAT ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

 

6.2. Du fait du Skipper

Le Skipper ne peut demander l’annulation du Contrat, sauf en cas de force majeure ou lorsqu’il justifie de raisons personnelles graves et acceptées par CAPT’N BOAT. En cas d’annulation, CAPT’N BOAT s’efforcera de proposer au Propriétaire une solution équivalente sur la période concernée et pour le Service concerné.

Dans le cas où aucune solution alternative ne serait trouvée, CAPT’N BOAT procédera au remboursement du Prix Skipper.

En cas d’annulation par le Skipper pour un motif autre que ceux visés limitativement aux paragraphes précédents, la Commission CAPT’N BOAT sera due par le Skipper à CAPT’N BOAT. Le montant dû à ce titre sera prélevé automatiquement et de plein droit par CAPT’N BOAT sur la prochaine transaction effectuée par le Skipper par l’intermédiaire du Site.

A compter de deux annulations abusives ou non justifiées, CAPT’N BOAT se réserve le droit de supprimer le compte Utilisateur du Skipper dans les conditions de l’article 14.

 

6.3 Du fait du Propriétaire

Le Propriétaire peut annuler la réservation dans les conditions d’annulation choisies sur le Site.

CAPT’N BOAT s’engage à rembourser au Propriétaire le Prix Skipper en fonction des conditions d’annulation applicables, déduction faite des Commissions CAPT’N BOAT dans un délai maximum de quinze (15) jours.

A compter de deux annulations abusives ou non justifiées, CAPT’N BOAT se réserve le droit de supprimer le compte Utilisateur du Propriétaire dans les conditions de l’article 14.

 

Article 7 : Disponibilité du Service et du Site

 

CAPT’N BOAT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les services du Site soient disponibles 24h/24, 7 jours /7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive.

L’attention de l’Utilisateur est spécifiquement attirée sur le fait que le Site et les services qui y sont proposés sont, comme toute application informatique, susceptibles de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions pouvant être notamment dus à des problèmes de connexion.

En conséquence, CAPT’N BOAT ne garantit pas à l’Utilisateur que le Site et les services qui y sont proposés seront disponibles de manière permanente et continue.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de CAPT’N BOAT en raison de tels dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions, même dans l’hypothèse où ceux-ci lui auraient causé quelque préjudice que ce soit.

 

Article 8 : Responsabilité

 

8.1. Limitation de responsabilité

CAPT’N BOAT rappelle qu’elle n’est pas partie aux Contrats conclus entre Utilisateurs.

En cas de dommage matériel, sinistre, avarie, perte totale, de l’Embarcation (ou de tout équipement à bord), des Utilisateurs, et/ou de leurs effets personnels, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de CAPT’N BOAT. CAPT’N BOAT ne sera pas non plus responsable de tout dommage corporel, ou de tout décès, de toute personne à bord de l’Embarcation objet des Services, y inclus le Skipper et/ou le Propriétaire, peu importe la cause de ce dommage corporel ou de ce décès.

CAPT’N BOAT n'est pas responsable de la gestion des retards ni de la gestion éventuelle des litiges entre Utilisateurs.

Sous réserve des exclusions de responsabilité prévues dans les présentes CGU, il est convenu qu’en toute hypothèse et quel qu’en soit le fondement, la responsabilité que CAPT’N BOAT pourrait encourir à quelque titre que ce soit en relation avec le Site ou Service ne pourra, sauf faute lourde ou dolosive, excéder le montant total facturé par CAPT’N BOAT à l’Utilisateur lors de la prestation de service de laquelle résulte le fait générateur de la responsabilité de CAPT’N BOAT.

En aucun cas, CAPT’N BOAT ne pourra être tenue de réparer un dommage de nature indirecte (en ce inclus tout dommage à l’environnement, pollution, ou collision d’une Embarcation), quand bien même CAPT’N BOAT aurait été informée de l'éventualité de tels dommages.

L’Utilisateur reconnaît que les conditions tarifaires du Service sont fondées sur ces limitations et exclusions.

En aucun cas, CAPT’N BOAT ne pourra être tenue du respect des exigences d’effectif minimal d’équipage fixé au permis d’armement de l’armateur, s’il en a obtenu un ou dans le cas contraire, de la carte de circulation.

CAPT’N BOAT rappelle qu’elle n’est pas responsable en cas de manquement du navire au règles d’armement et d’équipement.

 

8.2. Exclusions de responsabilité

Outre les cas prévus dans les présentes CGU, la responsabilité de CAPT’N BOAT est exclue dans les cas suivants :

  • utilisation non conforme ou illicite du Site et/ou des services du Site par l’Utilisateur,

  • indisponibilité du Site et/ou des services du Site conformément à l’article 7 ci-avant,

  • intrusion frauduleuse d’un tiers dans le Site et/ou des services du Site,

  • non-conformité de l’état de l’Embarcation avec l’Annonce, et/ou avec toute loi ou réglementation applicable ;

  • diplômes et/ou qualifications mensongères de la part du Skipper,

  • non-respect des formalités administratives et sanitaires par l’Utilisateur (notamment en cas de navigation hors de France),

  • non-respect de ses obligations au titre du Contrat par un Utilisateur.

Par ailleurs, la responsabilité de CAPT’N BOAT ne saurait être engagée s’agissant du respect par les Utilisateurs de leurs obligations sociales et fiscales en fonction de leurs statuts et/ou de toute obligation de conseil auprès des Utilisateurs à ce titre.

 

Article 9 – Assurances Skipper

[A compléter]

CAPT’N BOAT ne saurait être considéré comme ayant un rôle d’assureur, ou de courtier en assurance, du fait de la souscription des Assurances Skipper pour compte du Skipper auprès de l’Assureur. CAPT’N BOAT ne saurait non plus être tenue par un quelconque devoir de conseil relatif aux Assurances, et à l’adéquation et/ou l’étendue des Conditions d’Assurance.

Le Skipper et le Propriétaire reconnaissent avoir pris connaissance des Conditions d’Assurance [lien hypertexte à ré-insérer], et les acceptent dans leur totalité.

Tout réclamation au titre des Assurances Skipper, et tout litige en relation avec les Assurances Skipper, seront traités directement par l'Utilisateur concerné avec [l’Assureur]/[].

 

Article 10 : Force majeure

 

Les parties conviennent que constituent notamment des cas de force majeure :

  • les bulletins météorologiques spéciaux empêchant toutes sorties en mer,

  • les modifications législatives et réglementaires,

  • les catastrophes naturelles, les tempêtes, les inondations, les guerres et actes de terrorisme, et les grèves totales ou partielles entrainant la bonne marche de l’Utilisateur et/ou de CAPT’N BOAT,

  • plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de CAPT’N BOAT et des Utilisateurs.


 

Article 11 : Collecte des données

 

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatiques et Libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

La Politique de Confidentialité disponible au lien [], indique les Données à Caractère Personnel de l'Utilisateur qui seront recueillies par CAPT’N BOAT et la manière dont ces données seront traitées par CAPT’N BOAT.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle


 

« CAPT’N BOAT » et le logo figurant sur le Site sont des marques déposées et restent l'entière propriété de CAPT’N BOAT. Aucune licence n’est concédée à l'Utilisateur.

CAPT’N BOAT est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Service et au Site, et, notamment relatifs aux éléments logiciels, à l’ergonomie, à l’agencement, aux éléments graphiques, au logo, au nom de domaine et au design du Site.

L’Utilisateur s'interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par CAPT’N BOAT.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus et garantissent CAPT’N BOAT de toute réclamation relative aux Contenus relatifs à la violation des droits des tiers et de la législation en vigueur et s’engagent à indemniser CAPT’N BOAT de tout préjudice pouvant être subi par elle et à la rembourser des dommages et intérêts, frais, notamment de conseil, qu’elle pourrait avoir engagés à ce titre.

Chaque Utilisateur concède à titre gratuit un droit non exclusif de reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter et sous-licencier les Contenus pour la durée des droits d’auteur et pour le monde entier, sur tout autre support numérique, analogique ou papier, à des fins commerciales ou non. CAPT’N BOAT peut utiliser le Contenu mis en ligne sur le Site par l’Utilisateur, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment Internet (dans les bannières et les articles, les mettre sur d’autres sites internet) et les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram etc.), et ce à des fins commerciales et publicitaires, ce que l’Utilisateur acceptent. L’Utilisateur, lors du téléchargement du Contenu sur le Site, peut interdire l’utilisation du Contenu de la manière et aux fins indiquées dans le présent paragraphe, en notifiant CAPT’N BOAT conformément à la procédure indiquée dans les présentes Conditions Générales.

 

Article 13 : Liens hypertextes

 

Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d’autres sources Internet.

CAPT’N BOAT n'a pas la maîtrise de ces Sites et ces sources externes. De ce fait, CAPT’N BOAT ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces Sites et sources externes et décline toute responsabilité concernant le Contenu, la publicité, les produits, les Services et tout autre élément disponible sur ces derniers.

En outre, CAPT’N BOAT ne peut être tenue responsable de tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs à, ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux Contenus, biens ou Services disponibles sur ces Sites ou sources externes.

CAPT’N BOAT n'est responsable que des liens hypertextes qu'elle crée. Toute difficulté relative à un lien qu’elle n’aurait pas créé doit être soumise à l'administrateur ou au webmaster du Site dont il s'agit.

 

Article 14 : Cookies

 

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site.

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.


 

Article 15 : Suppression d’un compte Utilisateur


 

L’Utilisateur reconnait que CAPT’N BOAT est en droit de suspendre l’accès au Service ou de résilier ses relations contractuelles avec l’Utilisateur, ou de supprimer tout compte Utilisateur, de plein droit, par simple courrier électronique et sans autre formalité pour tout motif, et notamment :

  • en cas d’utilisation non conforme ou illicite du Service notamment en cas de problème de paiement (y compris de soupçon de blanchiment d’argent),

  • en cas de non-respect des CGU,

  • en cas d’annulation de plus de deux réservations, hors cas de force majeure, dans les conditions de l’article 6,

  • en cas d’évaluations particulièrement négatives par les autres Utilisateurs ou de non-conformité de l’Embarcation avec l’Annonce,

  • en cas d’arrêt d’exploitation du Site et/ou du Service par CAPT’N BOAT.

L’Utilisateur s’engage en conséquence à ne pas se créer un nouveau compte Utilisateur. L’Utilisateur peut résilier son compte Utilisateur à tout moment par simple courrier électronique à admin@captnboat.com. Toutefois il s’engage à maintenir et assurer les réservations en cours ou acceptées.

L’Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec CAPT’N BOAT à tout moment après s’être acquitté de toutes ses obligations et après annulation de son Compte sur le Site. L’Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec CAPT’N BOAT (par écrit ou par voie électronique, c’est-à-dire par courriel).

 

Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGU et les documents qui s’y réfèrent sont soumis au droit français, qui en règle l’application et l’interprétation. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’Article 1.

En cas de différend entre CAPT’N BOAT et l’Utilisateur, l'Utilisateur devra :

  • Tout d'abord adresser une réclamation écrite au Service Client au moyen du formulaire de contact.

  • En l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, ou si l'Utilisateur n'est pas satisfait de la réponse apportée, l'Utilisateur et CAPT’N BOAT devront tenter de régler la réclamation de l'Utilisateur à l'amiable, avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.

 

Article 17 : Dispositions finales


 

Toutes les notifications, demandes et autres informations entre l’Utilisateur et CAPT’N BOAT seront envoyées comme indiqué dans les Conditions Générales via le formulaire de contact figurant sur le Site, et à l’Utilisateur par courriel, à l’adresse de courrier électronique qu’il aura indiquée lors de son inscription sur le Site.

Les Conditions Générales n’ont pas pour effet de créer entre CAPT’N BOAT et les Utilisateurs un partenariat, des relations de travail, des relations entre un agent commercial et son client, ni des relations de franchise.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que CAPT’N BOAT peut, sous réserve des lois sur les protections des données applicables, céder les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans l'accord préalable écrit de l’Utilisateur, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant CAPT’N BOAT. L’Utilisateur accepte qu’une telle cession libère CAPT’N BOAT pour l’avenir. En cas de cession des présentes Conditions Générales par CAPT’N BOAT ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'Utilisateur, ce dernier pourra mettre fin immédiatement à ses relations avec CAPT’N BOAT et clôturer son compte, y compris les présentes Conditions Générales.

Dans le cadre de la législation applicable aux plateformes de mise en relation, tendant à la transmission d’une information loyale, claire et transparente à nos utilisateurs, veuillez-vous référer aux portails des Administrations Fiscales et Sociales dont les adresses sont indiquées ici pour être informés des obligations fiscales et sociales qui vous incombent dans le cadre des transactions que vous effectuerez sur notre site :

  • Obligations fiscales ; https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

  • Obligations sociales. http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

Le fait que CAPT’N BOAT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites CGU.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU devait être tenue pour nulle ou réputée non écrite, cette invalidation ne retentirait pas sur les autres stipulations qui continueraient à produire leurs effets.